Vérification des listes électorales : une obligation légale
Sont inscrits sur la liste électorale principale d’une commune ou d’un poste consulaire, les citoyens de nationalité française âgés de 18 ans au moins la veille du jour du vote, jouissant de leurs droits civiques et justifiant d’une forme d’attache avec cette commune (cf. article L11 du code électoral).
Les maires sont dans l’obligation de radier les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d’attache communale, c’est-à-dire qui ne peuvent plus justifier d’un domicile dans la commune ou de toute autre condition prévue par le code électoral (gérant d’entreprise située dans la commune, contribuable dans la commune, au titre du domicile des parents pour les jeunes de moins de 26 ans, etc.), en application de l’article L18 du code électoral.
Ces radiations sont examinées par la commission de contrôle municipale qui peut, le cas échéant, décider de réinscrire un électeur radié à tort. En cas de contestation de leur radiation, les électeurs disposent de voies de recours administrative puis judiciaire.
Pensez à donner votre nouvelle adresse quand vous quittez la commune en informant la mairie et ainsi recevoir la notification de radiation pour vous inscrire dans votre nouvelle commune.
Trop souvent la mairie se trouve dans l’impossibilité de prévenir les personnes, par manque de coordonnées.
En effet, le changement d’adresse effectué auprès de la poste est souvent périmé au moment de l’envoi de la notification.
